Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2011
Sct. CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10