Article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.