Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2022 (Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile)

Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.