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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2020
Art. 4