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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 28-2, Art. 28-3