Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-5, Art. R582-7