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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-5, Art. R582-7