Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1146-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4, Art. 1145, Art. 1575