Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
Art. 2