Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R231-6