Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12-3, Art. R212-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-12, Art. R212-13