Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-6-1, Art. R212-6-13, Art. R212-7-20