Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 19