Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2022 (Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique)

Le délégué régional mentionné à l'article L. 451-12 du même code peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 du même code.