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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires)


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.