Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.