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Article D441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.