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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-1