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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-3-1