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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Le règlement des litiges, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Sct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Art. D631-4-1