Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens)


La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Elle exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2142-1 à L. 2142-5 et L. 2251-1 du code des transports.