Article R512-15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R512-15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.