Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.