Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région)
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.