Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 4 ter, Art. 4 bis, Art. 4 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3