Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.