Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.