Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2