Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.