Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283, Art. 284, Art. 283-1