Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 175-1