Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
Art. 7