Articles

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace, par le ministre de la défense ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.