Les autorisations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont délivrées par le ministre chargé de l'espace. Ce dernier arrête la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
La demande d'autorisation est adressée au ministre par courrier ou par voie électronique. Le dossier de demande comporte trois parties, dont la composition est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'espace et du ministre de la défense :
I. - Une partie administrative qui comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et nationalité ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande ainsi que les nom, prénoms, domicile et nationalité de ses représentants s'il s'agit de personnes physiques, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Les éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur. A ce titre, le demandeur doit justifier :
- des conditions d'honorabilité, notamment l'état des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire et l'absence de faillite des personnes physiques ou morales qui conduisent l'opération spatiale ou participent directement à sa conduite ;
- de la situation financière et des conditions de gouvernance de l'entreprise ;
- des systèmes de gestion de la qualité mis en œuvre au sein de l'entreprise ;
- de la qualification et des politiques de formation du personnel ;
3° S'il en dispose, la licence attestant que l'opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Dans ce cas, le demandeur ne fournit que les pièces mentionnées aux 1° et 2° du présent I qui n'ont pas été transmises au titre de la demande de licence ;
4° Les modalités de garanties financières envisagées pour l'opération, notamment leur nature, leur montant et leur délai de constitution.
II. - Une partie technique qui comprend notamment la description de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre.
S'il dispose d'une licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les éléments qui n'ont pas été transmis au titre de la demande de licence.
III. - Une partie précisant les caractéristiques de la mission de la charge utile de l'objet spatial nécessaires à la vérification de ce que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale.