Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1))
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1))
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.