Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 621-22 et L. 621-23 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
L. 621-24 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 621-25 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |