I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 621-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
|
L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
|
L. 621-7-2 |
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
|
L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-8-4 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
|
L. 621-9 à l'exception des 14° et 20° de son II |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
|
L. 621-9-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
|
L. 621-9-2 |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
|
L. 621-9-3 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
|
L. 621-10 |
La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 |
|
L. 621-10-1 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 621-10-2 |
la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 |
|
L. 621-11 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 621-12 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
|
L. 621-12-1 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
|
L. 621-13 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
|
L. 621-13-1 à L. 621-13-3 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
|
L. 621-13-4 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 621-13-5 |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
|
L. 621-13-6, à l'exception de son III à L. 621-13-9 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
|
L. 621-14 |
l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 |
|
L. 621-14-1 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ; 3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-7 :
a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : « la Banque de France par l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 » ;
b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;
3° A l'article L. 621-9 :
a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion » ;
b) Au 7° bis du II, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés ;
c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;
d) Au 19° du II, après les mots : « contribuant à sa définition », le reste de l'alinéa est supprimé ;
e) le dernier alinéa n'est pas applicable ;
4° A l'article L. 621-13-5, les mots : « et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 » et les mots : « et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 » sont supprimés ;
5° Au III de l'article L. 621-14, les mots : « aux règlements européens, » sont supprimés ;
6° A l'article L. 621-15 :
a) Aux a) et b) du II, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 » ;
b) Au b) du III, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 ».