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Article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1 à L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.