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Article L775-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L775-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 513-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 513-2

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 513-3 à L. 513-5

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 513-6

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 513-7 à L. 513-21

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 513-22 et L. 513-23

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 513-24

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 513-25

l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013

L. 513-26

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 513-27 et L. 513-28

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 513-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 513-30

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 513-31 à L. 513-33

l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013


II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
4° A l'article L. 513-25, l'article L. 238-39 du code de commerce ne s'applique pas aux sociétés de crédit foncier.