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Article L774-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L774-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 572-1 et L. 572-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-3

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 572-4

la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009

L. 572-5 à L. 572-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 572-8

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-9 à L. 572-12

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 572-13 à L. 572-17

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-19 à L. 572-22

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-23

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 572-24

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020

L. 572-25 à L. 572-27

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019