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Article L774-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L774-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 511-104

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-105

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016