Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 574-1 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 574-2 |
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
L. 574-3 |
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
L. 574-4 à L. 574-6 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |