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Article L773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 573-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-1-1

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 573-2

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 573-2-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 573-3 à L. 573-6

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-7

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-8

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 573-9

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 573-10

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 573-11

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-12

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-13 et L. 573-14

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 573-15

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-16 et L. 573-17

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014