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Article L773-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L773-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 571-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 571-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 571-3

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 571-4

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 571-5

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-6 à L. 571-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 571-13

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 571-14

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-15

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 571-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées.
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.