I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 531-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
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L. 531-4 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
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L. 531-5 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 531-6 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 531-7 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
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L. 531-8 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 531-10 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 531-11 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 531-12 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.