Article L773-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L773-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.