Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
|
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |