I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 511-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
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L. 511-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 511-3 |
la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
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L. 511-4 |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
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L. 511-4-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 511-4-3 |
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 |
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L. 511-5 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas |
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
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L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 |
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L. 511-8 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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Le II de l'article L. 511-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
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L. 511-8-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : «, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».