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Article L764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 424-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 424-3

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-4 à L. 424-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016