Articles

Article L763-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L763-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-4 l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015