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Article L763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L763-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 464-1

l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007

L. 464-2

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007